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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 29/09/2016

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Intitulé :

Loi du pays portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (séance du 29 septembre 2016 )

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 2 APF du 09/02/2017 à la page 77
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