Arrêté n° 45087 DIRAJ/BRE du 01/08/2017
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° HC 45087 DIRAJ/BRE du 1er août 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Papeete
(NOR : ETA1730049AR)
(NOR : ETA1730049AR)
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 64 du 11/08/2017 à la page 10355 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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