Arrêté n° 1381 CM du 17/08/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1381 CM du 17 août 2017 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié en matière d'énergie et de développement durable

Parution :

Texte modifié :


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