Arrêté n° 1381 CM du 17/08/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1381 CM du 17 août 2017 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié en matière d'énergie et de développement durable
(NOR : DDI1721515AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 68 du 25/08/2017 à la page 11610 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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