Arrêté n° 1383 CM du 17/08/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1383 CM du 17 août 2017 fixant la forme de la carte de libre circulation prévue au b) du I de l'article LP. 16-1 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 relative aux franchises douanières

Parution :

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