Arrêté n° 1383 CM du 17/08/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1383 CM du 17 août 2017 fixant la forme de la carte de libre circulation prévue au b) du I de l'article LP. 16-1 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 relative aux franchises douanières
(NOR : DDI1721480AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 68 du 25/08/2017 à la page 11611 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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