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Texte adopté LP n° 201725 LP/APF du 22/08/2017

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Intitulé :

Texte adopté n° 2017-25 LP/APF du 22 août 2017 de la loi du pays instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants

Parution :

Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Avis n° 76 CESC du 30/03/2017

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