Loi du Pays n° 2017-22 du 24/08/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017 portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Parution :

Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Avis n° 77 CESC du 06/04/2017
  • Textes modifiés :


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