Loi du Pays n° 2017-22 du 24/08/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017 portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
(NOR : DAE1621485LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 58 NS du 24/08/2017 à la page 4902 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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