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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/11/2015

Publié par le Pays à titre d'information
Loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces (séance du 26 novembre 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 26 NA du 29/09/2016 à la page 3790 dans la partie Avis officiels

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Texte initial paru au Journal Officiel

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