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Décision de justice 1600621 du 13/06/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/06/2017
Décision n° 1600621 - Société Taina Services et Restaurants c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2016 et 9 mars 2017, la société Taina Services et Restaurants, représentée par Me Usang, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 2 099 021 F CFP  en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des centimes additionnels à la contribution des patentes versés au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM), auxquels elle a été assujettie illégalement au titre des années 1999 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la société Taina Services et Restaurants est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Taina Services et Restaurants et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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