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Décision de justice 1600602 du 13/06/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 13/06/2017
Décision n° 1600602 - SARL INTER INVEST OUTRE MER c/ Polynésie française

Litige :

Vu les procédures suivante : I°) Par une requête enregistrée le 19 décembre 2016 sous le n° 1600602 et un mémoire enregistré le 6 avril 2017, présentés par la SCP Bancel Zuin Lefort, société d'avocats, la société à responsabilité limitée (SARL) Inter Invest Outre Mer, anciennement dénommée Antilles Investissements, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 à raison de la réintégration d'un « profit sur le Trésor » ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 42 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La SARL Inter Invest Outre Mer est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à raison de l'activité de son établissement Pacific Investissements.
Article 2 : La SARL Inter Invest Outre Mer est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 à raison de la réintégration de « profits sur le Trésor » dans les bénéfices de son établissement Pacific Investissements.
Article 3 : La Polynésie française versera à la SARL Inter Invest Outre Mer une somme de 92 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Inter Invest Outre Mer et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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