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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/10/2015

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires (séance du 8 octobre 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 25 APF du 22/09/2016 à la page 3552
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