Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 08/10/2015
Publié par le Pays à titre d'information Loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires (séance du 8 octobre 2015) Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 25 NA du 22/09/2016 à la page 3552 dans la partie Avis officiels Télécharger :Textes modifiés ou abrogés : |
