Arrêté n° 1640 CM du 13/09/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1640 CM du 13 septembre 2017 fixant les modalités de la consultation par voie électronique des commissions administratives paritaires
(NOR : DGRH1721627AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 75 du 19/09/2017 à la page 13192 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

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