Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2016 > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014

Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 27/11/2014

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales (séance du 27 novembre 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 19 APF du 11/08/2016 à la page 2691
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 2014-31 LP/APF du 27/11/2014
  • Sur : Loi du Pays n° 2015-4 du 14/04/2015

    • Page précédente