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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 29/07/2014

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Loi du pays relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect (séance du 29 juillet 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 17 APF du 28/07/2016 à la page 2348
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201425 LP/APF du 29/07/2014
  • Sur : Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015

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