Avis n° 201712 A/APF du 19/09/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2017-12 A/APF du 19 septembre 2017 sur le projet de loi autorisant l'approbation de 3 accords entre le Gouvernement de la République française et respectivement le Gouvernement de la République du Congo, le Gouvernement de la République d'Equateur et le Gouvernement de la République du Pérou, relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
(NOR : APF1730196AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 77 du 26/09/2017 à la page 13839 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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