Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 19/09/2017
Décision n° 1600419 - SARL POLYDIAL c/ Polynésie française

Par une requête enregistrée le 12 août 2016, présentée par la SELARL Jurispol, société d'avocats, la société à responsabilité limitée (SARL) Polydial demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 4774 MSR du 8 juin 2016 en tant qu'il rejette sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à Punaauia ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 000 F CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 1er : L'arrêté n° 4774 MSR du 8 juin 2016 est annulé en tant qu'il rejette la demande d'autorisation d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à Punaauia de la SARL Polydial.
Article 2 : La Polynésie française versera à la SARL Polydial une somme de 30 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Polydial et à la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2017, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère.