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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole
(NOR : SDR1700205LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 67 NS du 09/10/2017 à la page 6462 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2021-26 du 30/04/2021
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2022-5 du 11/01/2022

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Délibération n° 76-99 du 05/08/1976
  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2013-13 du 06/05/2013 (texte abrogé)

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1929 CM du 30/10/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 294 PR du 20/05/2021
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