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Loi du Pays n° 2017-27 du 09/10/2017

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
(NOR : DRM1721243LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 67 NS du 09/10/2017 à la page 6467 dans la partie Lois du Pays

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Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 2000-65 APF du 08/06/2000 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 445 CM du 12/03/2004 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 928 CM du 02/07/2007 (texte abrogé)
  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1928 CM du 30/10/2017
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