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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
(NOR : DAE1700137LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 67 NS du 09/10/2017 à la page 6471 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-12 du 21/04/2020

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 2016-70 APF du 22/07/2016 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 2016-69 APF du 22/07/2016 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1855 CM du 18/10/2017
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