Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants (NOR : DAE1700137LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 67 NS du 09/10/2017 à la page 6471 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modificatif :Textes modifiés ou abrogés :Texte d'application : | RECHERCHER ![]() RECHERCHER ![]() CONSULTER LE TEXTE |