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Texte adopté LP n° 201730 LP/APF du 12/10/2017

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2017-30 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier
(NOR : DAF1720977LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 84 du 20/10/2017 à la page 15484 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°79 du 26/04/2017
  • Rapport de l'Assemblée du 17/08/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 12/10/2017

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201737 du 30/11/2017
  • Arrêté n°37 CM du 05/01/2018

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