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Texte adopté LP n° 201731 LP/APF du 12/10/2017

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Intitulé :

Texte adopté n° 2017-31 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
(NOR : DAF1720978LP-4)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 84 du 20/10/2017 à la page 15487 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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