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Délibération n° 2017-100 APF du 12/10/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2017-100 APF du 12 octobre 2017 portant modification de la délibationn° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
(NOR : DAF1620497DL-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 84 du 20/10/2017 à la page 15225 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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