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Loi du Pays n° 2017-29 du 16/10/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-29 du 16 octobre 2017 intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures
(NOR : DAE1720086LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 69 NS du 16/10/2017 à la page 6582 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi du Pays n° 2008-8 du 25/08/2008
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2008-7 du 25/08/2008
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2012-31 du 10/12/2012
  • Modifiant : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017
  • Modifiant : Arrêté n° 989 CM du 30/06/2017

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°88 du 03/08/2017
  • Rapport de l'Assemblée du 29/09/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 12/10/2017

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