Décret n° 2017-1474 du 16/10/2017

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française (JORF du 18 octobre 2017)
(NOR : ETA1730300DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 85 NC du 24/10/2017 à la page 15613 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Décret n° 97-12 du 06/01/1997 (texte abrogé)

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°842 CM du 15/06/2017

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