Arrêté n° 1876 CM du 20/10/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1876 CM du 20 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le code de l'environnement de la Polynésie française
(NOR : ENV1722070AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 86 du 27/10/2017 à la page 15673 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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