Arrêté n° 789 PR du 26/10/2017
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 789 PR du 26 octobre 2017 portant commissionnement d'un agent du service de l'instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence pour participer aux investigations et pour constater les infractions prévues par le code de la concurrence de Polynésie française
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 88 du 03/11/2017 à la page 16033 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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