Loi du Pays n° 2017-31 du 02/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie éléctronique et au coffre-fort numérique
(NOR : SGG1720598LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 74 NS du 02/11/2017 à la page 7068 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 4
Non homologuées


Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2322 CM du 04/12/2017


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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