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Loi du Pays n° 2017-32 du 02/11/2017

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424)
(NOR : DAE1700511LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 74 NS du 02/11/2017 à la page 7069 dans la partie Lois du Pays

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Texte modificatif :

Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2009-15 du 24/08/2009 (texte abrogé)
  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2116 CM du 16/11/2017
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