Avis n° 1957 CM du 31/10/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1957 CM du 31 octobre 2017 portant sur le projet de décret relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
(NOR : SGG1722162AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 89 NC du 07/11/2017 à la page 16434 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017

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