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Décision de justice 1700026 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700026 - M. et Mme W. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 24 mars et 23 septembre 2017, M. et Mme W., représentés par Me Eftimie-Spitz, avocate, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt foncier pour les années 2012, 2013, 2014 et 2016, d'impôt sur les transactions pour les années 2012 et 2013 et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées pour les années 2012 et 2013 pour un montant total de 679 417 F CFP ;   2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : M. et Mme W. sont déchargés de l'impôt sur les transactions pour les années 2012 et 2013 et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées pour les années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités afférentes.
Article 2 : La Polynésie française versera à M. et Mme W. la somme de 80.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la Polynésie française présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme W. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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