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Décision de justice 1700090 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700090 - SARL L 206 c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 27 février 2017 et un mémoire enregistré le 8 août 2017, présentés par la SELARL Fenuavocats, la société à responsabilité limitée (SARL) L 206 doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt minimum forfaitaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la SARL L 206 est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL L 206 et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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