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Décision de justice 1700284 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700284 - M. Pierre I. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2017, M. Pierre I., représenté par Me Usang, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2017 par laquelle la présidente du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ce tribunal lui ont interdit l'accès aux services et greffes du tribunal de première instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. I. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I. et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à la présidente du tribunal de première instance de Papeete et au procureur de la République près ce tribunal.

Document d'origine :


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