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Décision de justice 1700126 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700126 -  M. Franco B. et Mme Maria S. épouse B. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2017, présentée par Me Usang, avocat, M. Franco B. et Mme Maria S. épouse B. demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le directeur général de l'aviation civile a rejeté la demande de reconnaissance du transfert en Polynésie française du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) de M. B. ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. et Mme B. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B. et au haut- commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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