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Décision de justice 1700120 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700120 - M. Philippe C. c/ Polynésie française

Litige :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2017 et des mémoires enregistrés les 15 juin et 22 septembre 2017, présentés par Me Eftimie- Spitz, avocate, M. Philippe C. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 1 878 693 F CFP au titre de la perte de ses droits à congé ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de régulariser ses droits sociaux sur les rappels de rémunérations versés en cours d'instance au titre de son éviction illégale de l'emploi fonctionnel de chef du service de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Philippe C. est rejetée.
Article 2 : Il est enjoint à la Polynésie française de transmettre à M. Philippe C., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un bulletin de salaire justifiant du versement des cotisations sociales sur les rappels de rémunération d'un montant de 7 353 823 F CFP qu'elle lui a versés en raison de l'illégalité de son éviction de l'emploi fonctionnel de chef du service de l'urbanisme.
Article 3 : La Polynésie française versera à M. Philippe C. une somme de 80 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Philippe C. et à la Polynésie française.

Document d'origine :


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