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Décision de justice 1700196 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700196 - M. Thierry D. c/ Etat

Litige :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2017, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2017, présentés par Me Eftimie-Spitz, avocate, M. Thierry D. demande au tribunal : - à titre principal, d'annuler les titres de recettes n° 161000 007 005 075 781681 2015 0000568 à 00572 émis le 23 juin 2015 par l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française, correspondant à des trop-perçus constatés sur l'indemnité temporaire de retraite qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, ensemble la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours préalable du 13 septembre 2016 ; - à titre subsidiaire, de prononcer la réduction totale des titres, pour un montant de 35415 euros, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8452 euros au titre de la liquidation tardive de ses droits à l'indemnité temporaire de retraite au titre de l'année 2014 ; - à titre très subsidiaire, d'en prononcer la réduction partielle, à hauteur de 7322 euros et de 7263 euros pour les années 2009 et 2010 ; - « encore » de condamner l'Etat à lui verser deux indemnités de 35415 euros et 8452 euros, et en ordonner la compensation avec les titres émis ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. Thierry D. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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