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Décision de justice 1700117 du 17/10/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/10/2017
Décision n° 1700117 - POLYNÉSIE FRANÇAISE c/ Syndicat mixte ouvert (SMO) Fenua Ma

Litige :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, la Polynésie française demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 282 225 000 F CFP figurant sur le titre exécutoire émis le 29 novembre 2016 par le président du syndicat mixte ouvert (SMO) Fenua Ma ; 2°) d'annuler ce titre exécutoire ; 3°) de mettre à la charge du SMO Fenua Ma une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée.
Article 2 : La Polynésie française versera au SMO Fenua Ma une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Polynésie française et au SMO Fenua Ma.

Document d'origine :


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