Loi du Pays n° 2017-30 du 02/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Erratum à l'intitulé de la loi du pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices, parue au JOPF n° 74 NS du 2 novembre 2017 à la page 7058

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 89 NC du 07/11/2017 à la page 16424 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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