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Texte adopté LP n° 201735 LP/APF du 09/11/2017

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2017-35 LP/APF du 9 novembre 2017 de la loi du pays relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins
(NOR : DPS1721429LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 92 du 17/11/2017 à la page 17177 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

Arrêt n° 416563 du 6 avril 2018 : "La mention au premier alinéa de l'article LP 6 « en cas de rupture de la relation de confiance », ainsi que le 2e et le 3e alinéas de cet article, le 3° alinéa de l'article LP 8 et les deux derniers alinéas de l'article LP 9 de la « loi du pays » du 9 novembre 2017 sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués."


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


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