Avis n° 99 CESC du 09/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 99 CESC du 9 novembre 2017 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 92 du 17/11/2017 à la page 17171 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201745 LP/APF du 14/12/2017
  • Sur : Loi du Pays n° 2018-23 du 06/06/2018

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