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Décision de justice 1700041 du 17/11/2017

Intitulé :

Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF)
Lecture du 17/11/2017
Décision n° 1700041 - M. Pierre M. c/ Etat

Litige :

Par une ordonnance n° 1605651 du 17 janvier 2017, enregistrée le 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal la requête enregistrée le 29 décembre 2016, présentée par M. Pierre M..   Par cette requête, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2017, M. Pierre M., représenté par Me Mestre, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement dépendant du ministère de la défense, a opposé un refus à sa demande d'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la révision de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence qui lui a été attribuée dans un délai de 8 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 360 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif :

Article 1er : La requête de M. M. est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M. et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Document d'origine :


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