Rechercher un texte

Recherche avancée

Arrêté n° 2104 CM du 15/11/2017

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 2104 CM du 15 novembre 2017 fixant les obligations des fournisseurs de produits pétroliers dont l'usage ou les conditions d'utilisation ouvrent droit au bénéfice d'un régime fiscal privilégié à l'importation
(NOR : DDI1722172AC-2)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 76 NS du 17/11/2017 à la page 7261 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Arrêté n° 76 CM du 25/01/1995 (texte abrogé)

  • Page précédente
    X

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.