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Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 12/10/2017

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Rapport n° 92-2017 relatif à un projet de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier (séance du 12 octobre 2017)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 17 APF du 16/11/2017 à la page 1033
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201730 LP/APF du 12/10/2017
  • Sur : Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017

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