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Délibération n° 2017-07 DC du 17/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Autorité polynésienne de la concurrence.- Délibération n° 2017-DC-07 du 17 novembre 2017 relative à la modification du règlement intérieur de l'Autorité polynésienne de la concurrence (erratum publié au JOPF n° 96 du 1er décembre 2017 à la page 18025)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 94 du 24/11/2017 à la page 17434 dans la partie ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Erratum : Délibération n° 2017-07 DC du 17/11/2017
  • Modifié par : Délibération n° 2018-01 DC du 08/01/2018
  • Modifié par : Délibération n° 2018-09 DC du 25/09/2018

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 2016-01 DC du 13/01/2016

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