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Loi du Pays n° 2017-33 du 21/11/2017

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises
(NOR : DIP1721065LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 77 NS du 21/11/2017 à la page 7274 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 88-111 AT du 29/09/1988 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 92-6 AT du 24/01/1992
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2016-31 du 25/08/2016
  • Modifiant : Loi du Pays n° 2016-34 du 29/08/2016
  • Modifiant : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 02/11/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 16/11/2017

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