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Loi du Pays n° 2017-34 du 21/11/2017

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-34 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l'activité des entreprises en Polynésie française
(NOR : DIP1721929LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 77 NS du 21/11/2017 à la page 7278 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 20/10/2017
  • Rapport de l'Assemblée du 03/11/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 16/11/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 16/11/2017
  • Loi du Pays n°201735 du 21/11/2017

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