Décret n° 2017-1592 du 21/11/2017

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (JORF du 22 novembre 2017)
(NOR : ETA1730413DE)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 96 du 01/12/2017 à la page 18026 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 2017-256 du 28/02/2017

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