Délibération n° 2017-07 DC du 17/11/2017
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Autorité polynésienne de la concurrence.- Erratum à l'intitulé de la délibération n° 2017-DC-07 du 17 novembre 2017 relative à la modification du règlement intérieur de l'Autorité polynésienne de la concurrence
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 96 du 01/12/2017 à la page 18025 dans la partie ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel