Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
(NOR : DAF1720977LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 82 NS du 30/11/2017 à la page 7787 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-23 du 06/06/2018

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP. 20
    Non homologuées

    Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 36 CM du 05/01/2018

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°79 du 26/04/2017
  • Rapport de l'Assemblée du 17/08/2017
  • Texte adopté LP n°201730 LP/APF du 12/10/2017
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 12/10/2017

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°37 CM du 05/01/2018

    • Page précédente