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Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
(NOR : DAF1720977LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 82 NS du 30/11/2017 à la page 7787 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 20
Non homologuées

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 36 CM du 05/01/2018

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