Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
(NOR : DAF1720977LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 82 NS du 30/11/2017 à la page 7787 dans la partie Lois du Pays
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Texte modificatif :

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 20
Non homologuées


Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 36 CM du 05/01/2018


  • Travaux préparatoires / Echanges :

    Vie du texte :


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