Rechercher un texte

Recherche avancée

Loi du Pays n° 2017-38 du 30/11/2017

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
(NOR : DAF1720978LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 82 NS du 30/11/2017 à la page 7790 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article LP. 10
Non homologuées

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 40 CM du 05/01/2018

  • Page précédente
    X

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.