Arrêté n° 2280 CM du 30/11/2017

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2280 CM du 30 novembre 2017 portant délégation au ministre de l'équipement et des transports intérieurs le pouvoir de transiger avec le groupement d'entreprises BTP/JL Polynésie/Interoute/Polygoudronnage
(NOR : DEQ1722294AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 83 NS du 04/12/2017 à la page 7799 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

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