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Avis n° 2279 CM du 30/11/2017

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2279 CM du 30 novembre 2017 sur le projet de décret fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
(NOR : DBF1722342AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 98 du 08/12/2017 à la page 18255 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte adopté par les autorités de l'Etat :

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